GESTION CONTRACTUELLE ET CONTRATS MUNICIPAUX:

Contrats municipaux
 

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités ont l'obligation, en date du 1 avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offre (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000$, et ce, pour une période minimale de 3 ans. 

Pour les contrats conclus après 2013, cliquez ici :

http://www.seao.ca/index.aspx

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement no.10-19 - Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires

 

Rapport annuel concernant l'application du règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité de Laurier-Statio


Rapport des contrats octroyés par la municipalité de Laurier-Station
http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?g_org_id={bcaeeab2-810c-4f2d-882b-6d68f23d5ef2}

Pour formuler une plainte envers un  organisme public (municipalité), cliquez-ici