Contrats municipaux

 

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités ont l'obligation, en date du 1 avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offre (SÉAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000$, et ce, pour une période minimale de 3 ans. 

Pour les contrats conclus après 2013, cliquez ici :

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Règlements

 

Règlement no.19-22 - Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires (Cliquez-ici)

 

Règlement no.08-22- Règlement / Gestion contractuelle de la municipalité (Cliquez-ici)

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Rapports

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Rapport annuel 2022 - Gestion contractuelle 

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Rapport annuel 2021  - Gestion contractuelle (Cliquez-ici)

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Rapport annuel 2020  - Gestion contractuelle (Cliquez-ici)

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Pour la liste des contrats comportant, au 31 décembre 2021, une charge de plus de 2 000$, mais dépassant 25 000$ avec un même contractant, (cliquez-ici)

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Aliénation de biens à titre onéreux 2021-2022

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Pour consulter la procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat, cliquez-ici

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